Real Estate Company v. Public Entity: Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Vehicular Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company and a limited liability company filed a judicial review action seeking the annulment of an implicit rejection by a public entity concerning their demand to restore vehicular access to their building, including the main entrance at a specific avenue address. The court issued an order because the applicants subsequently filed a motion, duly registered, formally declaring an unqualified and straightforward withdrawal (désistement) of their entire appeal, leading the tribunal to grant an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Public Entity: Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Vehicular Access: The court issued an order because the applicants subsequently filed a motion, duly registered, formally declaring an unqualified and straightforward withdrawal (désistement) of their entire appeal, leading the tribunal to grant an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave effect to the withdrawal of the appeal in the final order.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, la société civile de l'immeuble avenue d'Italie et la SARL Piguet SA, représentées par Me Hansen, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la Société du Grand Paris rejetant leur demande tendant à rétablir l'accès des véhicules automobiles en provenance de la voirie à l'immeuble sis 133-139 avenue d'Italie et notamment à l'entrée unique située au niveau du 135 de ladite avenue ;
2°) d'enjoindre à la Société du Grand Paris de rétablir l'accès des véhicules automobiles en provenance de la voirie à l'immeuble sis 133-139 avenue d'Italie et notamment à l'entrée unique située au niveau du 135 de ladite avenue ;
3°) de mettre à la charge de la Société du Grand Paris la somme de 5 000 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, la société civile de l'immeuble avenue d'Italie et la SARL Piguet SA déclarent se désister de leur recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile de l'immeuble avenue d'Italie et la SARL Piguet SA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de l'immeuble avenue d'Italie, à la SARL Piguet SA et à la Société du Grand Paris.
Fait à Paris, le 4 octobre 2023.
Le vice-président,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.