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2308721 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Medical Malpractice Case

Numéro de cause 2308721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking a medical expert assessment to determine if the care received by a deceased person between January 2017 and their death in October 2017 at hospitals in Montpellier and Marseille was compliant with professional standards filed a request before the Paris Administrative Tribunal. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence, reasoned that since the fatal event occurred in Marseille, jurisdiction for the claim against the public entities involved rests with the Administrative Tribunal of Marseille, leading to the referral of the case file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1; Jurisdictional Transfer in Medical Malpractice Case: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence, reasoned that since the fatal event occurred in Marseille, jurisdiction for the claim against the public entities involved rests with the Administrative Tribunal of Marseille, leading to the referral of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité médicale hospitalisation et soins médicaux transfert de compétence motifs médicaux de cujus compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This order directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Marseille.
Article R. 351-3 alinéa 1
This article of the Code of Administrative Justice is cited in the preamble of the order which leads to the decision to transmit the case.
Généré par l'IA
2212765
Transfer of Jurisdiction for Medical Malpractice Claim
2324539
Jurisdictional Transfer of Medical Malpractice Claim
2520295
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Medical Liability Claim
2307163
Jurisdictional Transfer in Medical Malpractice Claim Against Public Entities
2530757
Transfer of Jurisdiction from Paris to Montreuil Tribunal for Medical Fault Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Marseille.

Article R. 351-3 alinéa 1

This article of the Code of Administrative Justice is cited in the preamble of the order which leads to the decision to transmit the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme E D, épouse B, et Mme A D, agissant toutes deux tant en leur qualité d'ayants droit qu'en leur nom personnel et M. F B, représentés par Me Virginie Jaubert, demandent au tribunal, la prescription d'une expertise médicale à la suite du décès de Mme C D, survenu le 18 octobre 2017 au sein de l'hôpital d'enfants de la Timone à Marseille, pour déterminer si la prise en charge dont elle a fait l'objet à compter de janvier 2017, tant par le centre hospitalier de Montpellier, que par l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".

2. Il apparait à l'examen de la requête que la prise en charge médicale faisant l'objet du litige a été effectuée dans deux établissements de soins situés pour l'un à Montpellier dans le département de l'Hérault et pour l'autre à Marseille dans le département des Bouches-du -Rhône au sein duquel le décès donnant lieu à l'introduction de la requête est survenu ; Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-12, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille, à Mme E D, épouse B, et Mme A D et M. F B.

.

Fait à Paris, le 11 mai 2023.

Le président,

J-C. DUCHON-DORIS