Claimant v. Prefect: Suitability of Offered Housing and Enforcement of Rehousing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, whose urgent and priority housing need was recognized by a mediation commission, sought a court order compelling the prefect to secure her rehousing after deeming a proposed apartment unsuitable due to its location and excessive rent. The court reasoned that the claimant could lose the right to enforcement if she refused a suitable offer without serious grounds, and found that the offered housing, a T3 apartment, was not manifestly unsuitable because the household's cost-to-income ratio (approximately 26%) was not shown to be excessive, thus rejecting the claim for an injunction against the administrative authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de Mme C est rejetée; Claimant v. Prefect: Suitability of Offered Housing and Enforcement of Rehousing Order: The court reasoned that the claimant could lose the right to enforcement if she refused a suitable offer without serious grounds, and found that the offered housing, a T3 apartment, was not manifestly unsuitable because the household's cost-to-income ratio (approximately 26%) was not shown to be excessive, thus rejecting the claim for an injunction against the administrative authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final decision to reject the applicant's request.
This provision, which governs the right to enforceable housing, was cited in the reasoning leading to the rejection of the application, although not strictly in the dispositive orders 1 and 2, which only state the rejection and notification. However, since the entire case is predicated on this article (as stated in paragraph 5: 'n'est pas fondée à demander au tribunal qu'il soit enjoint à l'autorité administrative d'assurer son relogement en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation'), and no other substantive provisions are in the operative part, I must rely on the explicit basis for the claim rejection mentioned in the text. Upon strict adherence to the rule (only provisions cited in the numbered orders), only Article 1 is present. Since there are no costs or procedural articles in Article 2, the output will only contain Article 1 as the operative ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 octobre 2023, 17 janvier et 9 avril 2024, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 28 mars 2023.
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :
- elle est contrainte de restreindre sa zone de recherche de logement compte tenu de son activité professionnelle et de l'établissement scolaire de son enfant ;
- le logement proposé n'est pas adapté à ses besoins et à sa situation compte tenu de sa localisation et des temps de trajet qu'il implique.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 décembre 2023, 11 janvier 2024, 13 mars 2024, et 2 octobre 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la requérante sur la proposition qui lui a été faite.
Elle fait valoir, en dernier lieu, qu'une proposition de logement a été adressée à Mme C le 1er octobre 2024 et que ses services sont dans l'attente d'une décision de la requérante sur cette dernière.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mariller, présidente ;
- les observations de Mme C qui fait valoir que la nouvelle proposition de logement adressée par l'autorité administrative ne correspond pas à ses besoins, compte tenu du coût du loyer qui est supérieur à ce qu'elle peut supporter ;
- et les observations de M. B, pour la préfète du Rhône.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
La préfète du Rhône a produit une note en délibéré enregistrée le 10 octobre 2024 qui n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision du 28 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation.
2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte () ". Aux termes du IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière ".
3. Il résulte des dispositions organisant le droit au logement opposable, particulièrement des articles R. 441-16-3, R. 441-18 et R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation, que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision si, sans motif sérieux, il refuse une offre de logement ou d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités. Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus.
4. Par une décision du 28 mars 2023, la commission de médiation du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la situation de Mme C, devant être logée d'urgence dans logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T3. Il est constant que la requérante a été destinataire, en dernier lieu, le 1er octobre 2024, d'une nouvelle proposition d'attribution pour un logement situé à Lyon 3ème, d'une superficie de 64 m². Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments avancés par la requérante à l'audience, que cette dernière a refusé cette proposition de logement compte tenu du montant du loyer qu'elle estime supérieur à ses capacités. Toutefois, selon les éléments évoqués par les parties à l'audience, il n'est pas établi que le ratio entre le coût du logement et les ressources du ménage, de l'ordre de 26%, constituerait un taux d'effort excessif. Ainsi, la proposition faite à la requérante, au regard notamment de l'âge des membres du foyer, des préconisations de la commission de médiation ainsi que de la localisation, de la typologie ou du montant du loyer du logement concerné, ne saurait être regardée comme étant inadaptée à sa situation particulière au sens des dispositions organisant le droit au logement opposable.
5. Dans ces conditions Mme C, préalablement informée des conséquences d'un refus rappelées lors de l'audience publique, n'est pas fondée à demander au tribunal qu'il soit enjoint à l'autorité administrative d'assurer son relogement en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présente jugement sera notifié à Mme A C et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.
La présidente du tribunal,
C. MarillerLe greffier,
Y. MesnardLa République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
Le greffier,