Administrative Tribunal of Paris v. Montreuil on Jurisdictional Transfer in Family Reunification Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the French Office for Immigration and Integration and the local prefect to grant his family reunification request, and requested financial compensation. The court found that the dispute concerned a family reunification demand, and since the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis, the territorial jurisdiction for such administrative litigation, according to the Code of Administrative Justice, lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Paris Administrative Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal of Paris v. Montreuil on Jurisdictional Transfer in Family Reunification Case: The court found that the dispute concerned a family reunification demand, and since the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis, the territorial jurisdiction for such administrative litigation, according to the Code of Administrative Justice, lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Paris Administrative Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
This provision, cited in the reasoning, forms the legal basis for the decision to transmit the file to another jurisdiction based on competence.
This provision, cited in the reasoning, helped determine the competent jurisdiction based on the location of the petitioner's residence.
This provision, cited in the reasoning, confirmed that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril et le 12 mai 2023, M. B A, représenté par Me A, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire droit à sa demande de regroupement familial ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Les conclusions de la requête de M. A ont trait à un litige relatif à une demande de regroupement familial. Or, et à supposer qu'il puisse être aussi regardé comme contestant la décision par laquelle le préfet aurait rejeté la demande de regroupement familial introduite au bénéfice de sa fille, il ressort des pièces du dossier que le requérant réside à Noisy-Le-Sec (93130). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 31 mai 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
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