Petitioner Withdraws Action After Municipality Complies with Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal stop-work order related to a prior declaration of works and requested an order compelling the municipality to issue a certificate of non-opposition, plus damages. The petitioner subsequently filed a memorandum withdrawing the request because the municipality had retracted the refusal order and issued a tacit non-opposition certificate. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal of the action, deeming the request for discontinuance simple and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Petitioner Withdraws Action After Municipality Complies with Demand: The petitioner subsequently filed a memorandum withdrawing the request because the municipality had retracted the refusal order and issued a tacit non-opposition certificate. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal of the action, deeming the request for discontinuance simple and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the claim by the applicant.
This article provides the legal basis for the President to officially note the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Monsieur A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable de travaux
n° DP0130552301523P0 délivré par le service des autorisations d'urbanisme de la mairie de Marseille ;
2°) d'enjoindre à la mairie de Marseille de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration de travaux susmentionnée, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la mairie de Marseille une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, Monsieur A B déclare se désister expliquant que la commune avait retiré son arrêté de refus et lui avait délivré une attestation de non opposition tacite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, Monsieur A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 04 septembre 2024
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière