Withdrawal of Appeal Deemed Due to Lack of Confirmation Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal challenging a penalty notice concerning an overpayment of a specific solidarity allowance after reaching a mediated settlement with the relevant employment agency. Following notification of the settlement, the appellant was formally asked to confirm the continuation of their claims within one month, but because they failed to expressly confirm their request, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the appellant must be deemed to have withdrawn their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Deemed Due to Lack of Confirmation Following Settlement: Following notification of the settlement, the appellant was formally asked to confirm the continuation of their claims within one month, but because they failed to expressly confirm their request, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the appellant must be deemed to have withdrawn their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this order.
The court based its decision to give notice of withdrawal on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte n° ES172300062 du 14 mars 2023 notifiée par commissaire de justice le 22 novembre 2023, portant sur un indu de l'allocation de solidarité spécifique, pour un montant total de 1 198,83 euros.
Par un courrier du 5 avril 2024, la médiatrice régionale de France Travail Grand Est a informé le tribunal de ce que les parties sont parvenues à un accord à l'issue d'un processus de médiation.
Par un courrier du 5 avril 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception, elle serait réputée s'en être désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Suite à l'annonce de l'accord intervenu à l'issue du processus de médiation, une demande de maintien de conclusions a été adressée à Mme B par un courrier recommandé le 5 avril 2024. En dépit de cette demande, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 30 août 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,0