Claimant's Urgent Housing Request Struck as Duplicate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, recognized as a priority case requiring urgent housing, filed a request on September 19, 2023, seeking an order compelling the prefect to provide him with accommodation; however, the court found that this request was a duplicate of an earlier claim filed on September 6, 2023, and therefore ordered the second request to be struck from the court's registry, with all related documents transferred to the file of the original proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3; Claimant's Urgent Housing Request Struck as Duplicate: Article 1er : La requête n° 2308713 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order to strike the request from the court register.
This article contains the operative order to transfer the documents from the struck request to the existing one.
This article contains the operative order regarding the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. B A, qui a été reconnu comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence, demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. La requête susvisée, enregistrée le 19 septembre 2023 sous le n° 2308713 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 6 septembre 2023 sous le n° 2308311. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2308713 des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille, les pièces produites dans l'instance 2308713 étant transférées dans le dossier n°2308311.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2308713 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : Les pièces produites dans l'instance 2308713 sont transférées dans l'instance n°2308311.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 21 septembre 2023.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. .Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière