Transfer of Jurisdiction in Housing Dispute Against State Authority
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the State to provide housing corresponding to their needs, specifically requesting the enforcement of a housing arrangement decided upon by the departmental mediation commission of Seine-Saint-Denis, which implicated the Préfet of that department. The Tribunal Administratif de Paris, applying the rules of territorial jurisdiction under the Code of Administrative Justice, determined that the competent court was the Tribunal Administratif of Montreuil, as it has jurisdiction over the administrative authority whose decision is being challenged, thus ordering the immediate transfer of the case file to the designated competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Housing Dispute Against State Authority: The Tribunal Administratif de Paris, applying the rules of territorial jurisdiction under the Code of Administrative Justice, determined that the competent court was the Tribunal Administratif of Montreuil, as it has jurisdiction over the administrative authority whose decision is being challenged, thus ordering the immediate transfer of the case file to the designated competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transmission of the case file based on the determination of the competent jurisdiction.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case to another administrative tribunal deemed competent.
This article was cited in the reasoning leading to the decision to specify the territorial competence (Montreuil for Seine-Saint-Denis).
This article was cited in the reasoning to establish the general rule for determining the territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ; () ".
3. La requête de M. A tend à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son relogement dans les conditions décidées par la commission de médiation de ce département. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et M. B A.
Fait à Paris, le 12 mai 2023.
La présidente de section,
Marie-Pierre VIARD
N°2308713