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2308710 Généré par l'IA

Company VAT Reimbursement Claim Rejected Due to Inoperative Arguments

Numéro de cause 2308710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the reimbursement of €1,234 in Value Added Tax (VAT) for the year 2022, but the court rejected the application because the submitted claims contained only inoperative arguments, as the company failed to contest the merits of the initial rejection of its claim and its assertion that email malfunctions prevented timely regularization of the tax administration's demand did not constitute a valid legal ground against the decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Company VAT Reimbursement Claim Rejected Due to Inoperative Arguments: Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

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TVA = Taxe à la valeur ajoutée valeur ajoutée procès fiscal valeur fiscale remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court used this provision as the basis for rejecting the request via an order because it only contained inoperative arguments.
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2103215
VAT Reimbursement Claim Denied Due to Unproven Payment of Underlying Invoices
2117100
German Company VAT Reimbursement Claim Rejected
2307814
VAT Reimbursement Claim Rejected Due to Time-Barred Appeal and Accountant Negligence Defense Inapplicability
24PA01668
VAT Credit Reimbursement Standing to Sue Defect
2302171
VAT Credit Reimbursement Refusal for Lack of Invoices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court used this provision as the basis for rejecting the request via an order because it only contained inoperative arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, la SAS RG Company doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 1 234 euros au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. La SAS RG Company, qui ne conteste pas le bien-fondé de la décision rejetant sa demande de remboursement de TVA pour l'année 2022, se borne à indiquer que sa messagerie n'a pas fonctionné pendant plusieurs mois, l'empêchant de régulariser la réclamation adressée par l'administration fiscale. Cette circonstance est toutefois sans influence sur le bien-fondé de la décision attaquée. La requête n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens opérants à l'encontre de ces décisions dans le délai de recours contentieux de deux mois, et qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête. Par suite, la requête de la SAS RG Company, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SAS RG Company est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS RG Company.

Fait à Montreuil, le 29 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.