Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling an immediate departure from French territory, designating the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, but the administrative court of Melun determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis (under the jurisdiction of the Montreuil tribunal) after being released from a detention center in Seine-et-Marne, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case: The court reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis (under the jurisdiction of the Montreuil tribunal) after being released from a detention center in Seine-et-Marne, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order, which is the nature of the final decision in this case.
This article establishes the rule of territorial competence which, when applied with Art. R. 221-3, leads to the decision to transfer the case.
This article defines the territorial jurisdiction (specifically placing Seine-Saint-Denis under the Montreuil tribunal) used to determine the inadvisability of the current tribunal hearing the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 19 août 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu :
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de la décision attaquée, était retenu au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), et en a été libéré et a indiqué résider à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 20 rue du Port. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de Seine-Saint-Denis.
Le vice-président,
M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,