Claimants v. Municipality: Dismissal Upon Voluntary Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of claimants sought compensation and injunctive relief against a municipality for alleged damages to their property resulting from the defective operation of the communal storm sewer system, but they subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of their entire legal action. Pursuant to the relevant administrative justice code, which allows presiding judges to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the petition and officially recorded the claimants' complete and final withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimants v. Municipality: Dismissal Upon Voluntary Withdrawal: Pursuant to the relevant administrative justice code, which allows presiding judges to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the petition and officially recorded the claimants' complete and final withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. C A, Mme E A et Mme B D, représentés par Me Ducher, demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune de Villette-sur-Ain à leur verser la somme de 20 998,09 euros en réparation des préjudices subis sur leur propriété sise 1503 route des Dombes à Villette-sur-Ain, du fait du fonctionnement qu'ils estiment défectueux du réseau d'assainissement d'eaux pluviales, d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 24 juillet 2023, date de réception de leur réclamation préalable ;
2°) d'enjoindre à la commune de Villette-sur-Ain de faire réaliser les travaux sur le réseau d'assainissement des eaux pluviales route des Dombes afin de mettre un terme aux désordres engendrés par cet ouvrage communal ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villette-sur-Ain la somme de 3 000 euros à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, présenté pour les consorts A et D, ces derniers déclarent se désister purement et simplement de leur recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de leur requête par les consorts A et D, formulé le 12 novembre 2024, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des consorts A et D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme E A, à Mme B D et à la commune de Villette-sur-Ain.
Fait à Lyon, le 18 novembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,