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2308706 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case

Numéro de cause 2308706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order issued on July 18, 2023, compelling him to leave French territory immediately, specifying a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. Applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction for administrative police decisions to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, the court found that the litigant resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) when the contested order was issued, meaning jurisdiction properly belongs to the Administrative Tribunal of Melun, thus necessitating the transfer of the case file under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case: Applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction for administrative police decisions to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, the court found that the litigant resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) when the contested order was issued, meaning jurisdiction properly belongs to the Administrative Tribunal of Melun, thus necessitating the transfer of the case file under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence expulsion préfectorale prorogation de compétence autorité administrative transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal based on this provision concerning jurisdiction transfer.
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2511289
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2509234
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2303175
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case
2313692
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2306906
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal based on this provision concerning jurisdiction transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision n° 2023-1 du 2 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Laurent Gauchard, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 20 juillet 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

L. Gauchard