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2308706 Généré par l'IA

Dismissal for Unauthorized Representation in Parking Permit Appeal

Numéro de cause 2308706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the annulment of a municipality's decision denying a disabled parking permit to an individual, but the request was filed solely by the individual's caregiver who provided no legal authorization to represent the beneficiary. The court determined that because the request was neither signed by the entitled party nor by a mandated lawyer, and since the claimant failed to regularize the filing, the petition was manifestly inadmissible under the relevant administrative justice codes and was therefore dismissed by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Unauthorized Representation in Parking Permit Appeal: The court determined that because the request was neither signed by the entitled party nor by a mandated lawyer, and since the claimant failed to regularize the filing, the petition was manifestly inadmissible under the relevant administrative justice codes and was therefore dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation sans pouvoirs licenciement administratif retrait de l'autorisation infraction de stationnement qualité pour recourir contre permis retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 431-2 du code de justice administrative
This article contains the rule regarding mandatory representation by a lawyer, which was deemed violated leading to inadmissibility.
article R. 431-4 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-5 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-5 du code de justice administrative : " Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par un des mandataires mentionnés à l'article R.
Article 1er
This article orders the rejection of the application.
Généré par l'IA
2202038
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies and Insufficient Pleading in Permit Annulment Case
2223173
Refusal of Parking Permit: Dismissal for Failure to Submit Challenged Act
2502428
Disability Permit Refusal Annulment Suit Dismissed for Failure to Submit Administrative Appeal Decision
2502644
Parking Regulation Dispute Dismissed for Inadmissibility
459442
Appeal Against Parking Fine Enforcement Dismissed Due to Improper Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-2 du code de justice administrative

This article contains the rule regarding mandatory representation by a lawyer, which was deemed violated leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2023 de la Ville de Paris refusant à M. B A une carte de stationnement Handi'Stat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation () " Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur, et dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité à agir (.)". Aux termes de l'article R. 431-5 du code de justice administrative : " Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ;

2. Mme D C, seule signataire de la requête, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2023 de la Ville de Paris refusant à M. B A une carte de stationnement Handi'Stat.. Toutefois, Mme C qui se présente comme aidante de M. B ne justifie d'aucune décision de justice l'autorisant à le représenter. Ainsi cette requête qui n'est signée ni par M. B ni par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.