Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308701 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Refused Professional Certification Project

Numéro de cause 2308701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two entities sought judicial review to annul a director general's decision refusing to register a professional certification project and requested an order for reconsideration, but they subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, which the administrative court accepted under the terms of the Code of Administrative Justice, thereby granting the withdrawal and concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Refused Professional Certification Project: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union dispositif griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de France compétences la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record withdrawals by ordinance.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article mandates the notification procedure for the ordinance.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the appeal in the operative part.
Généré par l'IA
2118977
Withdrawal of Certification Registration Challenge
2102697
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2502403
Withdrawal of Judicial Review of Refusal to Issue Professional Card
502740
Applicant Withdraws Judicial Review of Exam Denial
2104131
Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the appeal in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record withdrawals by ordinance.

article R. 751-3 du code de justice administrative

This article mandates the notification procedure for the ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, l'Institut de gestion sociale et l'European school of advanced management (ESAM), représentés par Me Rondoux, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le directeur général de France compétences a refusé d'enregistrer au registre spécifique des répertoires nationaux le projet de certification intitulé " Responsable en gestion et développement d'entreprise - Titre de niveau 6 (RU) " ;

2°) d'enjoindre au directeur général de France compétences de procéder au réexamen de sa demande, après saisine préalable de la commission de certification professionnelle, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de France compétences la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, France compétences demande au tribunal de se déclarer territorialement incompétent et de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, l'Institut de gestion sociale et l'ESAM déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, France compétences déclare accepter le désistement de l'Institut de gestion sociale et de l'ESAM.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, l'Institut de gestion sociale et l'ESAM ont déclaré se désister purement et simplement de la requête et rien ne s'y oppose.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Institut de gestion sociale, première partie nommée en demande, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à France compétences.

Fait à Paris, le 25 juillet 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308701/6-11