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2308699 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment and Residency Card Issuance Refusal Following Withdrawal of Request

Numéro de cause 2308699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the administrative decision refusing the issuance of a ten-year residency card and to compel the prefect to issue the requested permit. The court, acting upon the authority granted under the Code of Administrative Justice for magistrates of a certain seniority to register renunciations, issued an order because the litigant formally and unequivocally withdrew their request in a filing prior to the ruling.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment and Residency Card Issuance Refusal Following Withdrawal of Request: The court, acting upon the authority granted under the Code of Administrative Justice for magistrates of a certain seniority to register renunciations, issued an order because the litigant formally and unequivocally withdrew their request in a filing prior to the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la requête contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation circulaire administrative requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim filed by Ms. A.
Généré par l'IA
2305665
Residency Card Issuance Rendered Moot Administrative Decision Challenge
2503440
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residency Card Application
2310248
Order Acknowledging Withdrawal of Residency Card Annulment Proceedings
2507225
Petitioner Withdraws Residency Card Annulment Claim
2201361
Prefect's Implicit Refusal to Issue Residency Card: Mootness of Judicial Review Following Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim filed by Ms. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sous astreinte, de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Par un acte, enregistré le 24 janvier 2025, Mme A déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, premier conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 janiver 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 31 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

signé

S. Maljevic

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.