Administrative Order Annulment Request Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, but the court ultimately issued an order acknowledging his withdrawal from the proceedings. The reasoning was based on the fact that the applicant, having been formally invited by the court to expressly confirm the continuation of his request under the relevant administrative justice code, failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period after the notice was deemed served, leading the court to consider him as having withdrawn his claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment Request Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings: The reasoning was based on the fact that the applicant, having been formally invited by the court to expressly confirm the continuation of his request under the relevant administrative justice code, failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period after the notice was deemed served, leading the court to consider him as having withdrawn his claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the acknowledgment of withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. C A B demande au tribunal au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.
Une demande de maintien de requête a été adressée par le tribunal à M. A B le 18 décembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par une décision du 30 septembre 2024, le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée par M. C A B, le 23 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. M. A B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du président de la formation de jugement du 18 décembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Ce courrier a été adressé le 23 décembre 2024, et régulièrement présentée à l'adresse que l'intéressé avait indiqué, est revenu au tribunal le 21 janvier 2025 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et doit dès lors être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. A B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 25 mars 2025
Le président de la 5ème chambre,
Signé
F. Doré
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.