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2308698 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral for University Expulsion Appeal

Numéro de cause 2308698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to contest an order from the administrative judge of Cergy-Pontoise mandating their expulsion from a university residence within eight days. The court, referencing articles of the Administrative Justice Code (specifically L. 523-1 concerning decisions rendered in the final instance and L. 821-1 allowing cassation appeals to the Council of State), determined that the challenged order fell under the jurisdiction of the Council of State for review, necessitating the immediate transmission of the case file to the Council of State pursuant to Article R. 351-2.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 523-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Referral for University Expulsion Appeal: The court, referencing articles of the Administrative Justice Code (specifically L. 523-1 concerning decisions rendered in the final instance and L. 821-1 allowing cassation appeals to the Council of State), determined that the challenged order fell under the jurisdiction of the Council of State for review, necessitating the immediate transmission of the case file to the Council of State pursuant to Article R. 351-2.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence examen en cassation décision de renvoi motif d'expulsion recours du personnel e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case file to the Conseil d'État when jurisdiction lies with them.
article L. 523-1 du code de justice administrative
Aux termes l'article L. 523-1 du code de justice administrative énonce que : " Les décisions rendues en application des articles L.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Conseil d'État.
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2522680
Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge
2406256
Jurisdictional Referral of Expulsion Ban Challenge
2310240
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2405987
Jurisdictional Challenge in Expulsion Order Case
2403118
Referral of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Conseil d'État.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case file to the Conseil d'État when jurisdiction lies with them.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A B conteste l'ordonnance n°2300404 du 30 janvier 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné son expulsion de la résidence universitaire " les châteaux de Cergy " située à Cergy, dans le délai de huit jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ".

2. Aux termes l'article L. 523-1 du code de justice administrative énonce que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () ". Enfin, l'article L. 821-1 du même code prévoit que : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ".

3. M. B conteste une ordonnance rendue par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. En application des dispositions citées au point précédent, et ainsi qu'il est indiqué sur le courrier de notification de cette décision, une telle demande relève de la compétence du Conseil d'État. Il y a lieu dès lors, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'État.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

Fait à Cergy, le 7 juillet 2023.

Le premier vice-président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs