Administrative Decision Annulment and Litigation Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of administrative decisions related to the withdrawal and extension of their health-related placement on non-duty status, alongside an order to regularize their pay as if the work stoppage were service-related, and requested costs. The court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the annulment and injunction requests because the administrative body had subsequently withdrawn the challenged decisions, rendering those claims moot, but ordered the public hospital entity to pay the applicant a sum of 500 euros to cover litigation costs under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Decision Annulment and Litigation Costs Award: The court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the annulment and injunction requests because the administrative body had subsequently withdrawn the challenged decisions, rendering those claims moot, but ordered the public hospital entity to pay the applicant a sum of 500 euros to cover litigation costs under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer reason to rule on the conclusions for annulment and injunction.
The court ordered the defendant to pay a sum to the plaintiff under this article regarding litigation costs.
This article was cited both in the plaintiff's request and in the final order (Article 2) for the award of costs.
This article provided the basis for the President of the Chamber to rule by order on the request that no longer presented issues other than those relating to costs (item 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2023 et 2 février 2024, M. B A, représenté par Me Pelgrin, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 20 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a retiré celle du 13 juin 2023 prolongeant son placement en disponibilité d'office pour raison de santé du 24 mai 2023 au 23 novembre 2023, le déclarant inapte à la reprise de ses fonctions et prolongeant son placement en disponibilité d'office pour raison de santé du 24 mai 2023 au 23 novembre 2023 ;
2°) d'enjoindre audit directeur de procéder à la régularisation de son traitement en le maintenant en position d'arrêt de travail imputable au service à compter du 24 novembre 2021 et ce jusqu'à la reprise de son activité ou son admission à la retraite ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à l'AP-HM qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur le non-lieu :
2. Par une décision du 4 décembre 2023, le directeur général de l'AP-HM a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré les décisions attaquées. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à leur annulation, ensemble celles aux fins d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'AP-HM versera à M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.
Fait à Marseille, le 1er mars 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en cheffe,
La greffière,