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2308696 Généré par l'IA

Municipal Recruitment Withdrawal Appeal Rejection for Inadmissibility

Numéro de cause 2308696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial assistance following the municipal authority's withdrawal of their recruitment on August 17, 2023, but the administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the petition merely requested "help," lacked the statement of facts and legal arguments required by the Code of Administrative Justice, and was not regularized within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R 222-1 4° du code de justice administrative; Municipal Recruitment Withdrawal Appeal Rejection for Inadmissibility: Par la présente requête, M. A se borne à demander au tribunal de l'aider à la suite du retrait de son recrutement édicté par le maire de Torcy le 17 août 2023. Cette requête, dénuée de moyens et de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code justice administrative, n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux visé à l'article R.421-1 du même code, lequel délai, dans les circonstances de l'espèce, a commencé de courir à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Il s'ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorités communales autorité d'entraide exclusion de responsabilité communale demande de réexamen administratif interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court rejects the request presented by M. A in the final order.
Article 2
The court orders the notification of the decision to the parties.
Art. R 222-1 4° du code de justice administrative
The court relies on this article to reject the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2202480
Municipality Decision Appeal and Request for Legal Assistance Dismissed
2409624
Municipality v. Applicant (Inadmissible Petition)
2200670
Union Candidacy Rejection Appeal Inadmissibility
2112074
Petitioner's Application Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Relevance of Admission Refusal Challenge
473889
Municipality Employee Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the request presented by M. A in the final order.

Article 2

The court orders the notification of the decision to the parties.

Art. R 222-1 4° du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M. B A demande au tribunal de " l'aider " à la suite du retrait de son recrutement édicté par le maire de Torcy le 17 août 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, présenté par Me Labonnelie, la commune de Torcy conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

2. Par la présente requête, M. A se borne à demander au tribunal de l'aider à la suite du retrait de son recrutement édicté par le maire de Torcy le 17 août 2023. Cette requête, dénuée de moyens et de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code justice administrative, n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux visé à l'article R.421-1 du même code, lequel délai, dans les circonstances de l'espèce, a commencé de courir à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Il s'ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Torcy.

Fait à Melun, le 5 avril 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,