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2308693 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Decision

Numéro de cause 2308693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review compelling a housing provider to offer social housing, but the administrative tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to demonstrate a prior decision against which to appeal, as required by the Code of Administrative Justice, and the administrative judge lacks general authority to issue injunctions against administrative bodies or private entities absent a specific legal basis.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité administrative logement social entraide judiciaire civile instances de recours réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible (Article R. 222-1, 4°).
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partie de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible (Article R. 222-1, 4°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B soumet au tribunal un litige relatif à l'attribution d'un logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partie de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par la loi, d'adresser des injonctions à l'administration ou à toute autre personne. Par suite, en l'absence de décision préalable, les conclusions de la requête de M. B tendant à ce que le tribunal enjoigne à la société Vilogia de lui proposer un logement sont manifestement irrecevables. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 16 octobre 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2308693