Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case Due to Detainee Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefecture order compelling their departure from French territory, setting a destination country, imposing a two-year re-entry ban, and flagging them for non-admission in the Schengen information system, while also requesting an order for the prefecture to examine their status for a residence permit. The court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Rouen because, subsequent to the initial filing in Nantes, the applicant was placed in administrative detention in the Oissel center (Seine-Maritime), which falls under the territorial jurisdiction of the Rouen Tribunal according to the applicable rules governing venue when an applicant is subject to detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case Due to Detainee Transfer: The court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Rouen because, subsequent to the initial filing in Nantes, the applicant was placed in administrative detention in the Oissel center (Seine-Maritime), which falls under the territorial jurisdiction of the Rouen Tribunal according to the applicable rules governing venue when an applicant is subject to detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the change in territorial jurisdiction based on the place of detention, justifying the transfer of the case.
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rouen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A B, représenté par Me Prélaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a interdit le retour sur territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'examiner sa situation en vue de la délivrance d'un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans l'attente ;
3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros, à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative et pour transmettre les dossiers au tribunal compétent en application des articles R. 776-16 et R. 776-17 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () ".
2. Par un courrier enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a informé le tribunal que le requérant a fait l'objet le 7 septembre 2023 d'une décision de placement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'Oissel (Seine-Maritime). Cette mesure a été prolongée pour un délai de vingt-huit jours par une ordonnance rendue par la cour d'appel de Rouen le 11 septembre 2023.
3. Il en résulte qu'il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rouen, dans le ressort duquel se trouve ce centre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Nantes, le 13 septembre 2023.
La magistrate désignée,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
Pour expédition conforme,
La greffière