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2308683 Généré par l'IA

Naturalization Recipient's Withdrawal of Judicial Review Action

Numéro de cause 2308683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a two-year deferral of their naturalization application and requested the responsible minister reconsider the application, but the Minister subsequently conceded that the individual had been naturalized by a decree dated January 2, 2024; consequently, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to record renunciations, issued an order formally acknowledging the litigant's subsequent, unambiguous withdrawal of their entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Naturalization Recipient's Withdrawal of Judicial Review Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation désistement d'action arrêté du Conseil d'État droit de cité naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A
This article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.
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2102088
Petitioner Withdraws Naturalization Judicial Review Claim
2011070
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
2212000
Withdrawal of Naturalization Appeal Case
2401638
Applicant Withdraws Naturalization Review Claim
2009831
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

This article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. C B A, représenté par Me Ossete Okoya, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du préfet de la Marne du 8 décembre 2022 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le requérant a été naturalisé par un décret de naturalisation du 2 janvier 2024 publié au Journal officiel de la République française du 4 janvier 2024.

Par un mémoire, enregistrée le 31 mai 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision 11 mars 2024 le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,