Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308682 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Repayment of Family Allowance Benefits

Numéro de cause 2308682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a notice from the Family Allowance Fund (CAF) demanding repayment of over 12,000 euros concerning housing benefits and year-end bonuses, as well as the rejection of their administrative appeal. The administrative court issued an order because the applicant subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of their request, which the court accepted as grounds to terminate the proceedings according to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Repayment of Family Allowance Benefits: The administrative court issued an order because the applicant subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of their request, which the court accepted as grounds to terminate the proceedings according to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel révocation de rentes sociales retrait de la plainte pénale restitution des indemnités de chômage délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2307362
Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision
2402689
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment
2406553
Claimant Withdraws Request for Judicial Review of Family Allowance Decision
2108255
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Request for Judicial Review After Unclaimed Notice Regarding Family Allowance Fund Decision
2301624
Withdrawal of Claim for Debt Forgiveness Regarding Family Allowance Overpayments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Gourdin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la mise en demeure du 5 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne lui réclame une somme de 12 284,98 euros au titre d'indus d'allocations personnalisées au logement et de primes de fin d'année ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la CAF de l'Essonne a rejeté son recours gracieux en date du 16 juin 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 6 mai 2025,

Le président de la 4ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.