Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to renew their residence permit, despite the prefect later issuing a receipt for the ongoing application review; however, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing the entirety of their request, which the court, exercising its power under the administrative justice code to validate straightforward withdrawals, accepted and recorded as a formal discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Action: Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'un récépissé a été remis à Mme B, le temps de l'examen de sa demande.
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, Mme B demande au tribunal de prendre acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 juillet 2024.
La magistrate désignée,
Signé
C. Mathou
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2308680