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2308679 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Administrative Reinstatement

Numéro de cause 2308679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a decision by the public finance authority to strike them from the rolls, requested reinstatement, payment of emoluments, and the cancellation of a perceived overpayment recovery notice. The court addressed the matter by noting that the applicant formally withdrew their entire request via a filing, explaining that their administrative situation had been regularized following an order for their reinstatement effective retroactively to the date of their removal. Consequently, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice regarding acknowledgments of withdrawal, granted the request and formally acknowledged the applicant's unconditional withdrawal of the entire case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Administrative Reinstatement: The court addressed the matter by noting that the applicant formally withdrew their entire request via a filing, explaining that their administrative situation had been regularized following an order for their reinstatement effective retroactively to the date of their removal. Consequently, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice regarding acknowledgments of withdrawal, granted the request and formally acknowledged the applicant's unconditional withdrawal of the entire case.

Mots-clés

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désistement d'action annulation de la décision administrative éloignement date de dépôt action en paiement subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
The court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2300221
Withdrawal of Administrative Claim Upheld
2200727
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2203725
Administrative Order Withdrawal Acknowledged
2200373
Withdrawal of Proceedings Following Jurisdictional Challenge
2210521
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against State Following Administrative Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a prononcé sa radiation des cadres à compter du 9 mai 2023 ;

2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de la réintégrer en qualité d'agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe, 4ème échelon à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, sur le poste qu'elle occupait au SIE de Meaux, antenne de Coulommiers, avec poursuite statutaire de sa carrière ;

3°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui verser ses émoluments, traitements et primes ;

4°) d'annuler le titre de perception émis le 21 juillet 2023 en vue du recouvrement d'un trop perçu sur rémunération, issu de la paye de juin 2023 pour un montant de 1 186,88 euros.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, Mme A s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".

2. Par mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Elle informe le tribunal qu'un arrêté de réintégration a été pris le 12 septembre 2023 avec une date d'effet au 9 mai 2023, et que la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a par courrier du 20 septembre 2023 régularisé sa situation administrative. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la direction régionale des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne et au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,