Company Withdraws Appeal Against Construction Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a construction permit refusal issued by a municipality for a 50-room coliving residence and requested the issuance of the permit or a reassessment of its application. The court, in an order dated November 27, 2023, simply recorded the withdrawal of the request by the applicant company, pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Appeal Against Construction Permit Refusal: The court, in an order dated November 27, 2023, simply recorded the withdrawal of the request by the applicant company, pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main operative order, giving effect to the withdrawal of the case.
Cited as the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Promex-F3C, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté PC 93006 22 B0024 par lequel le maire de la commune de Bagnolet a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de 50 chambres en coliving sur 4 niveaux réparties en 9 appartements sur un terrain sis 204 avenue Pasteur, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans le délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ; subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Bagnolet qui n'a pas produit d'observation.
Par un acte enregistré le 25 octobre 2023, la SAS Promex-F3C déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un acte enregistré le 25 octobre 2023, la SAS Promex-F3C déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS Promex-F3C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Promex-F3C et à la commune de Bagnolet.
Fait à Montreuil, le 27 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.