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2308674 Généré par l'IA

Petitioner's Admission Challenge Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2308674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review concerning the refusal by several university establishments to admit him to the first year of a Master's program in urban planning, attributing his rejection to alleged malfunctions of the national application platform, but the court dismissed the request as inadmissible because the petitioner merely requested an examination of his situation for admission without specifically challenging or seeking the annulment of any particular administrative decision based on its illegality, thereby failing to meet the procedural requirement under the Code of Administrative Justice to clearly state the facts, grounds, and specific conclusions required for the judge to determine the object of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner's Admission Challenge Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel moyens invocables exception d'inconstitutionnalité état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, rejecting the application of M. B.
Article R. 222-1
This article, cited in the reasoning regarding the powers of the administrative judge, justifies the issuance of an order to reject manifestly inadmissible requests, which is the outcome of Article 1.
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2302850
Petitioner's Appeal for University Admission Reconsideration Dismissed for Procedural Defect
2203861
University Admissions Appeal Dismissed for Procedural Defect
2200690
University Admissions Judicial Review Dismissal for Procedural Defects
2205025
Petitioner's Appeal Against University Admission Refusal Dismissed for Procedural Non-Compliance
467671
Admission Challenge Barred Due to Procedural Flaw in Constitutional Challenge Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, rejecting the application of M. B.

Article R. 222-1

This article, cited in the reasoning regarding the powers of the administrative judge, justifies the issuance of an order to reject manifestly inadmissible requests, which is the outcome of Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B saisit le tribunal des refus opposés par divers établissements universitaires à ses demandes d'admission en 1ère année de master en urbanisme et aménagement.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. S'il expose les difficultés qu'il a rencontrées dans ses démarches auprès de certaines universités, telle l'université Lyon 2, l'université Montpellier 3 ou encore l'université d'Aix-Marseille, afin que celles-ci prennent en considération les dysfonctionnements qu'il prête à la plateforme nationale de candidature dénommée " MonMaster " et réexaminent en conséquence sa candidature pour une inscription en 1ère année de master après son rejet pour des motifs tirés du caractère incomplet de son dossier, M. B se borne toutefois à demander au tribunal d'examiner sa situation en vue d'une admission en master Urbanisme et Aménagement sans critiquer ni demander l'annulation d'une décision particulière prise par une autorité administrative précise pour des motifs tirés de son illégalité. Ce faisant, M. B ne soumet pas au tribunal les éléments précis permettant au juge de déterminer l'objet de son recours au regard de son office. Dans ces conditions, la requête de M. B n'est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 6 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier