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2308673 Généré par l'IA

Taxpayer's Failure to Confirm Conclusions Deemed Withdrawal of Tax Assessment Discharge Request

Numéro de cause 2308673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought discharge from property tax assessments for the year 2022, but the court ruled that the taxpayer was deemed to have withdrawn the request because, after being formally invited by letter to confirm the maintenance of their conclusions within a one-month deadline, they failed to provide the required express confirmation, justifying the court's decision to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provisions concerning the continuation of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Failure to Confirm Conclusions Deemed Withdrawal of Tax Assessment Discharge Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale fiction de retrait déduction fiscale impôt foncier défaillance du contribuable contrôle fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for deeming the request withdrawn due to the applicant's failure to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to formally note withdrawals by order.
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2108051
Tax Assessment Withdrawal Due to Failure to Confirm Request
2203651
Tax Assessment Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2106711
Tax Assessment Discharge Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2407281
Tax Assessment Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Response
2104348
Tax Assessment Discharge Petition Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly grants the relief sought by ordering that the withdrawal of the request be formally noted, based on the provisions cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to formally note withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for deeming the request withdrawn due to the applicant's failure to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. A C B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Marseille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 14 janvier 2025, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".

3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 14 janvier 2025 à M. B l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. M. B, qui a réceptionné ce courrier le 17 janvier 2025, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,