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2308673 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Dismissal Appeal

Numéro de cause 2308673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a labor inspector's decision authorizing their dismissal, also requesting the State be ordered to pay costs. However, the claimant subsequently filed an act on February 12, 2024, formally withdrawing the entire proceeding, leading the court to issue an order recognizing this voluntary withdrawal of the instance, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Labor Dismissal Appeal: However, the claimant subsequently filed an act on February 12, 2024, formally withdrawing the entire proceeding, leading the court to issue an order recognizing this voluntary withdrawal of the instance, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif désistement contrôle juridictionnel retrait de la requête administration du travail libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the petitioner.
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2205659
Labor Dismissal Authorization Withdrawal Appeal
2305489
Withdrawal of Application for Judicial Review of Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal
2426249
Labor Dispute Withdrawal Acknowledged
2308048
Withdrawal of Action in Labor Dismissal Authorization Dispute
2108749
Withdrawal of Labor Dismissal Authorization Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. C B A, représenté par Me Dulmet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle 4 de la section 7 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin a autorisé son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 12 février 2024, M. B A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; ".

2. Par un acte enregistré le 12 février 2024, M. B A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, au ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société DHL Services Logistiques. Copie en sera adressée au direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 15 février 2024.

Le président,

A. Laubriat

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,