LLC VAT Refund Denial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought judicial review to compel the refund of a €5,000 Value Added Tax (VAT) credit for the year 2022, after the tax administration rejected the claim because the company, having declared ceasing activity on its incorporation date, performed no taxable operations. The court dismissed the request via an order, reasoning that the company's assertion that its lack of activity was solely to acquire a business, even if accompanied by legal counsel, did not contest the lack of taxable operations and lacked sufficient supporting detail, thus qualifying the claim for rejection under the provision allowing dismissal of requests with manifestly unfounded or insufficiently detailed grounds that do not allow for an assessment of their merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; LLC VAT Refund Denial Review: The court dismissed the request via an order, reasoning that the company's assertion that its lack of activity was solely to acquire a business, even if accompanied by legal counsel, did not contest the lack of taxable operations and lacked sufficient supporting detail, thus qualifying the claim for rejection under the provision allowing dismissal of requests with manifestly unfounded or insufficiently detailed grounds that do not allow for an assessment of their merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision to reject the company's application because its arguments were manifestly unsubstantiated or lacked sufficient precision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, la société à responsabilité limitée Angelus Cosy Shop demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 000 euros au titre de l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment de la décision du 7 juillet 2023, que l'administration fiscale a rejeté la demande de la société Angelus Cosy Shop tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 000 euros au titre de l'année 2022 au motif que cette société, qui avait déclaré avoir cessé son activité le même jour que celui de sa création, n'avait réalisé aucune opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. Au soutien de ses conclusions tendant au remboursement du crédit de taxe dont elle s'estime titulaire, la société Angelus Cosy Shop, qui ne conteste pas ne pas avoir réalisé d'opérations imposables, se borne à soutenir, dans le délai de recours, qu'elle " n'était pas en cessation d'activité mais sans activité pour acquérir un fonds de commerce de Faubourg Market chez le notaire " et qu'elle a " été accompagnée d'un cabinet d'avocat de conseil pour effectuer cette transaction ". Toutefois, ces circonstances, qui ne sont au demeurant pas assorties de précisions suffisantes, sont par elles-mêmes dépourvues de toute incidence. La requête de la société Angelus Cosy Shop peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Angelus Cosy Shop est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Angelus Cosy Shop.
Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 22 décembre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,