Challenge to Baccalaureate Oral Examination Grade Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to challenge the grade of 11/20 awarded to their son for the 2023 baccalaureate oral examination, but the Administrative Tribunal dismissed the request as inadmissible because the grade assignment is intrinsically linked to the overall deliberation of the examination jury regarding the diploma issuance and, furthermore, an assessment of a candidate's merit by an examination jury is not subject to review by the administrative judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-1 de ce code; Challenge to Baccalaureate Oral Examination Grade Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the applicant's request.
The court relies on this provision to reject the request as inadmissible.
This procedural rule is cited in the reasoning explaining why the request is inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. B C sollicite du tribunal la révision de la note de 11/20 attribuée à son fils A à l'issue de l'épreuve du grand oral de la session 2023 du baccalauréat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2.La requête de M. C tend à la seule révision de la note obtenue par son fils à l'épreuve du grand oral du baccalauréat, qui n'est toutefois pas détachable de la délibération du jury de cet examen relative à la délivrance à l'intéressé du diplôme du baccalauréat au vu des résultats des diverses épreuves qu'il a passées et des appréciations portées dans son dossier scolaire. Dans ces conditions et alors d'ailleurs que l'appréciation portée par le jury d'un examen sur les mérites d'un candidat et la valeur des épreuves qu'il a subies n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge administratif, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Lyon, le 6 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier