State Ordered to Pay Legal Expenses Following Withdrawal of Permit Renewal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of the administrative authority's implicit rejections of her applications for renewal of a researcher "talent passport" residency permit, the issuance of a family "talent passport" permit, and renewal of a receipt, along with an order to issue the requested permits or re-examine her situation under penalty. The court, noting that the litigant subsequently withdrew her annulment and injunction requests, gave effect to this withdrawal pursuant to judicial procedure rules, and in the specific circumstances, ordered the State to pay the litigant a specified sum under the provisions concerning the reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Legal Expenses Following Withdrawal of Permit Renewal Challenge: The court, noting that the litigant subsequently withdrew her annulment and injunction requests, gave effect to this withdrawal pursuant to judicial procedure rules, and in the specific circumstances, ordered the State to pay the litigant a specified sum under the provisions concerning the reimbursement of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for the President of the Chamber to rule by ordinance on the request, specifically to give effect to the withdrawal and rule on costs.
Cited in the final operative part to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Navy, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les trois décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet du Nord sur les demandes de renouvellement de titre de séjour " passeport talent chercheur ", de délivrance d'un titre de séjour " passeport talent famille " et de renouvellement de récépissé ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de
48 heures ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2024, Mme B se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-le code de justice administrative ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de Mme B de ses conclusions principales, aux fins d'annulation et d'injonction, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B épouse A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 22 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
J.-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,