Municipality v. Agricultural Entity: Withdrawal of Road Damage Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an order for an expert evaluation, determination, and recovery of costs related to alleged abnormal use and deterioration of a rural road by an agricultural entity, as well as legal fees. Subsequently, the municipality filed a memorandum formally withdrawing its action, leading the court to rule, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding the power of chamber presidents to record withdrawals, that the simple and unconditional withdrawal of the action by the municipality should be formally noted in the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Agricultural Entity: Withdrawal of Road Damage Claim: Subsequently, the municipality filed a memorandum formally withdrawing its action, leading the court to rule, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding the power of chamber presidents to record withdrawals, that the simple and unconditional withdrawal of the action by the municipality should be formally noted in the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to formally note a withdrawal of action by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, la commune de Pralong, représentée par Me Salen, demande au tribunal :
1°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise relative à l'étendue et au coût des détériorations imputables à un usage anormal d'un chemin rural par le GAEC Bonnefoy ;
2°) de fixer le montant de la contribution due par le GAEC Bonnefoy au titre des dégradations causées sur le chemin rural au titre de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière ;
3°) de condamner le GAEC Bonnefoy à lui verser ladite contribution ;
4°) de mettre à la charge du GAEC Bonnefoy la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, la commune de Pralong, représentée par Me Salen, déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement d'action de la commune de Pralong est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la commune de Pralong.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pralong et au GAEC Bonnefoy.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier