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2308662 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Authority: Dismissal for Unsigned Petition

Numéro de cause 2308662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the tax authority's rejection of their income tax claims for the years 2017 through 2019, but the Administrative Tribunal rejected the administrative appeal as manifestly inadmissible because the petitioner failed to remedy the initial defect of an unsigned petition, despite receiving a proper notification of the requirement to regularize within the prescribed fifteen-day period. The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss the improperly executed appeal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Authority: Dismissal for Unsigned Petition: The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss the improperly executed appeal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale licenciement administratif défaillance du contribuable retrait de la requête accès aux actes du contribuable primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Généré par l'IA
2403648
Dismissal of Unsigned Administrative Tax Appeal for Failure to Cure Defect
2205206
Judicial Review Petition Against Tax Administration Dismissed for Procedural Deficiencies
2315431
Taxpayer v. Municipality on Residential Tax Appeal
22PA00621
Taxpayer Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Untimely and Deficient Submission
2301631
Dismissal for Deficient Tax Challenge Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A B conteste la décision du 24 mai 2023 par laquelle le service des impôts des particuliers de Montreuil a rejeté sa réclamation portant sur ses impôts sur les revenus des années 2017, 2018 et 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 dudit code " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

3. Mme B a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 24 juillet 2023. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 23 août 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.