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2308661 Généré par l'IA

Claim for Overdue Solidarity Income Benefits Rendered Moot by Payment

Numéro de cause 2308661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a petition seeking payment from the local authority for overdue active solidarity income benefits covering February through June 2023, along with associated legal costs. The administrative court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the request because the defendant authority, in a filing dated June 19, 2024, confirmed that it had granted the requested active solidarity income payments for the specified period via a decision dated June 6, 2024, rendering the application moot pursuant to the administrative justice code provision allowing for the termination of proceedings when a claim has lost its object.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claim for Overdue Solidarity Income Benefits Rendered Moot by Payment: The administrative court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the request because the defendant authority, in a filing dated June 19, 2024, confirmed that it had granted the requested active solidarity income payments for the specified period via a decision dated June 6, 2024, rendering the application moot pursuant to the administrative justice code provision allowing for the termination of proceedings when a claim has lost its object.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations production de créance ordre de paiement prélèvement de solidarité litige d'assurances sociales renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
- De mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace la somme de 1 500 euros à leur verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order to note that there is no need to rule on a request.
Article 1
This article constitutes the dispositive ruling, declaring that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2502905
Petitioner v. Administration Regarding Suspension of Solidarity Income Benefits
2402984
Refusal of Active Solidarity Income Benefits Due to Unsigned Petition
2301962
Claimant Fails to Annex Repayment Decision in Benefit Overpayment Challenge
2208377
Claimant v. Administration: Repayment of Undue Active Solidarity Income and Remission Request
2308607
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies in Solidarity Income Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article constitutes the dispositive ruling, declaring that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order to note that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. D C et Mme D C, représentés par Me Casano, demandent au tribunal :

- De condamner la Collectivité européenne d'Alsace à leur verser la somme de 3 620,25 euros au titre du revenu de solidarité active pour février à juin 2023 ;

- De mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace la somme de 1 500 euros à leur verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 19 juin 2024 la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal qu'elle a fait droit, par décision du 6 juin 2024, au versement du revenu de solidarité active en faveur de M. D C et Mme D C pour les mois de février à juin 2023. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. D C, Mme D C.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B et A D C, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 12 août 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,