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2308661 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Against Road Information Payment Notice

Numéro de cause 2308661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a payment notice of €95,800 issued by a public establishment for road information and requested that the public establishment bear litigation costs, but subsequently filed a plain and simple withdrawal of its request; consequently, the court formally accepted the withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to give notice of such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Judicial Review Against Road Information Payment Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel annonces publiques demandes de renseignements cessation de paiement frais administratifs retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'EPARI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by ordinance.
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2201347
Company Withdrawal of Judicial Review Following Acknowledged Error in Payment Demand
2205332
Withdrawal of Judicial Review After Mediation in Contract Dispute
2304589
Company Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
2401102
Withdrawal of Application for Judicial Review of Revenue Notices
2205953
Company Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SFR Fibre.

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la société SFR Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de somme à payer du 26 septembre 2022 émis par l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information (EPARI) pour le recouvrement de la somme de 95 800 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge de l'EPARI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la société SFR Fibre déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de la société SFR Fibre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SFR Fibre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR Fibre, à l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information et au payeur départemental du Rhône.[MC1]

Fait à Lyon, le 6 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

[MC1]Mme Vibert, quand une requête a été communiquée, il faut notifier l'ordonnance aux destinataires de la requête.