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2308660 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Against Road Network Payment Notice

Numéro de cause 2308660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking the annulment of a payment notice totaling a specific sum issued by a public entity for the Rhône road network information and requested the public entity be ordered to pay legal costs, but subsequently filed a simple notice of withdrawal of the entire appeal. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the company's abandonment of its claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Road Network Payment Notice: The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the company's abandonment of its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de l'action publique annonces publiques recours en annulation en droit de l'Union ordonnance de classement personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'EPARI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article executes the primary order of the ruling, which is to acknowledge the withdrawal (désistement) of the case.
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1906928
Company Deemed to Have Withdrawn Appeal of Payment Notice
2301842
Company Withdrawal of Appeal Against Aid Rejection
2310320
Commercial Entity Withdraws Challenge to Municipal Payment Notice
2202916
Company v. Municipality on Road Usage Fee Annulment
22VE02912
Company Withdrawal of Appeal Against Implicit Municipal Refusal of Road Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the primary order of the ruling, which is to acknowledge the withdrawal (désistement) of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la société SFR Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de somme à payer du 26 novembre 2023 émis par l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information (EPARI) pour le recouvrement de la somme de 101 130 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge de l'EPARI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la société SFR Fibre déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de la société SFR Fibre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SFR Fibre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR Fibre, à l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information et au payeur départemental du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier