Foreign National v. Prefecture: Refusal of Urgent Order for Address Update and Temporary Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Arneton, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien avec mention de sa nouvelle adresse et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant la fabrication de son titre de séjour, à compter du jour de l'audience de référé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de délivrance de son titre de séjour mentionnant sa nouvelle adresse postale l'empêche d'une part d'obtenir son permis de conduire alors même qu'elle a réussi l'examen au mois de juillet 2021 et d'autre part, de procéder à sa demande de naturalisation ;

- la mesure demandée est utile ;

- la mesure demandée ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné Mme Garona, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante algérienne, née le 27 janvier 1985, est titulaire d'un certificat de résidence algérien délivré le 21 octobre 2019, valable jusqu'au 20 octobre 2029. La requérante ayant déménagé, elle a sollicité le 15 juillet 2021, la modification de son certificat de résidence algérien, avec mention de sa nouvelle adresse. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le certificat de résidence algérien avec mention de sa nouvelle adresse.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, Mme C soutient que la défaillance des services de la préfecture des Hauts-de-Seine à lui délivrer un certificat de résidence algérien comportant la mention de sa nouvelle adresse, l'empêche d'obtenir son permis de conduire et de déposer une demande de naturalisation. Toutefois, elle ne se prévaut d'aucune circonstance particulière relative notamment à sa situation personnelle ou professionnelle, justifiant d'obtenir rapidement son permis de conduire et n'établit pas davantage des démarches entreprises en vue de sa naturalisation. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la situation de Mme C soit constitutive d'une situation d'urgence justifiant, en l'état de l'instruction, qu'une mesure quelconque doive être ordonnée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Cergy, le 5 juillet 2023.

Le juge des référés,

signé

E. Garona

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.