Withdrawal of Naturalization Appeal Following Grant of Citizenship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision implicitly rejecting their appeal against a prefectural decision that postponed their naturalization application for two years, and requested the associated legal costs. The court noted that the applicant had subsequently been granted naturalization by a decree dated September 7, 2023, leading the applicant to formally withdraw their claims for annulment and injunction. Consequently, the Tribunal gave formal notice of the withdrawal regarding the primary claims, rejected the remaining claims, and decided against awarding the applicant costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, thus concluding the matter by way of an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Appeal Following Grant of Citizenship: The court noted that the applicant had subsequently been granted naturalization by a decree dated September 7, 2023, leading the applicant to formally withdraw their claims for annulment and injunction. Consequently, the Tribunal gave formal notice of the withdrawal regarding the primary claims, rejected the remaining claims, and decided against awarding the applicant costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, thus concluding the matter by way of an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal (désistement) by the applicant concerning the annulment and injunction requests.
This article provides the legal basis for the President to give notice (donner acte) of a withdrawal by means of an order.
The court explicitly ruled on the rejection of the applicant's claim for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M. A C D, représenté par Me Denis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du préfet de la Charente-Maritime du 30 septembre 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble cette dernière décision ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le requérant a été naturalisé par un décret de naturalisation du 7 septembre 2023 publié au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2023.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 23 mai 2024, M. C conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et déclare maintenir sa demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 6 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Par son mémoire enregistré le 23 mai 2024, M. C conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Il doit ainsi être regardé comme se désistant purement et simplement de ces conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 3 octobre 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,