Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308659 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawal of Highway Information Payment Challenge

Numéro de cause 2308659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a judicial review petition on September 29, 2023, seeking the annulment of a payment notice issued by a public body concerning highway information and demanding the public body pay legal costs. Subsequently, on January 25, 2024, the company explicitly withdrew its request. Based on the applicable administrative justice code, which permits the presidents of judgment panels to officially record withdrawals, the court issued an order simply acknowledging the plaintiff's unconditional withdrawal of its claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal of Highway Information Payment Challenge: Subsequently, on January 25, 2024, the company explicitly withdrew its request. Based on the applicable administrative justice code, which permits the presidents of judgment panels to officially record withdrawals, the court issued an order simply acknowledging the plaintiff's unconditional withdrawal of its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel commandement de payer annonces publiques autoroute de l'information demandes de renseignements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'EPARI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by order (ordonnance) on the acknowledgment of a withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the plaintiff's claim.
Généré par l'IA
2419501
Municipal Demand Payment Judicial Review Withdrawal
2200532
Withdrawal of Judicial Review Claim Accepted
2402877
Withdrawal of Application for Judicial Review of Tax Payment Notice
2500601
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2207749
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Payment Notice and Rejection of Ancillary Costs Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the plaintiff's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order (ordonnance) on the acknowledgment of a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la société SFR Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de somme à payer du 26 juin 2023 émis par l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information (EPARI) pour le recouvrement de la somme de 99 200 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge de l'EPARI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la société SFR Fibre déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de la société SFR Fibre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SFR Fibre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR Fibre, à l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information et au payeur départemental du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier