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2308658 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Road Information Fee Payment Notice

Numéro de cause 2308658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a payment notice totaling 648,260 euros issued by a public body for road information authorities, and also sought recovery of legal costs. Subsequently, the requesting company formally withdrew its entire claim. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled to officially acknowledge the withdrawal of the request, as the withdrawal was unconditional and presented no legal impediment to acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Road Information Fee Payment Notice: Subsequently, the requesting company formally withdrew its entire claim. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled to officially acknowledge the withdrawal of the request, as the withdrawal was unconditional and presented no legal impediment to acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument annonces publiques demandes de renseignements annulation du contrat recouvrement des frais frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'EPARI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to formally note a withdrawal (désistement) in an order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the appeal as stated in the operative part.
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2108864
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Legal Fee Reimbursement
2108998
Withdrawal of Application for Annulment of Revenue Notice
2100097
Municipality v. Intercommunal Authority: Withdrawal of Annulment Claim Following Fee Notice Withdrawal
2205491
Rejection of Annulment Request Lacking Direct Interest
2206053
Withdrawal of Annulment Action After Tax Notice Voided

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the appeal as stated in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to formally note a withdrawal (désistement) in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la société SFR Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de somme à payer du 26 juin 2023 émis par l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information (EPARI) pour le recouvrement de la somme de 648 260 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre à la charge de l'EPARI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la société SFR Fibre déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de la société SFR Fibre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SFR Fibre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR Fibre, à l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information et au payeur départemental du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier