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2308656 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Leave Refusal

Numéro de cause 2308656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital group director's decision dated August 29, 2023, which refused her request for special leave, but subsequently filed a memorandum on November 7, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of her entire claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court found that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to accepting it, and therefore ordered that the withdrawal be officially recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme B; Withdrawal of Petition for Annulment of Leave Refusal: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court found that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to accepting it, and therefore ordered that the withdrawal be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande congé spécial annulation du congé annulation de la décision administrative absence injustifiée droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally note the withdrawal by order.
Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme B
The court orders that the withdrawal of the request be formally noted.
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2304944
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decisions
2305866
Withdrawal of Petition Annulment of Leave Denial
2103268
Petitioner's Withdrawal in Hospital Director Decision Challenge
2200171
Withdrawal of Annulment Petition Regarding Sick Leave Placement
2200116
Withdrawal of Appeal Concerning Compensatory Leave Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme B.

The court orders that the withdrawal of the request be formally noted.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 30 et 31 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 29 août 2023 par laquelle la directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace a refusé de faire droit à sa demande de congé bonifié.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 4 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,