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2308656 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Reduction of Exceptional Bonus Debt

Numéro de cause 2308656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a total or partial reduction of a €152.45 year-end exceptional bonus debt, but subsequently filed a formal motion on November 9, 2023, to withdraw the entirety of the administrative claim that had been registered on October 11, 2023. The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the pure and simple withdrawal of the petition via an order dated December 14, 2023, as no objections existed to accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Withdrawal of Petition for Reduction of Exceptional Bonus Debt: The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the pure and simple withdrawal of the petition via an order dated December 14, 2023, as no objections existed to accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande déduction des intérêts passifs demande partielle réduction de la rente réquisition de poursuite apport et retrait de capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').
Article R. 222-1
This provision of the Code of Administrative Justice grants the president the authority to give effect to withdrawals by order.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2403190
Administrative Justice Withdrawal of Petition Regarding Activity Bonus Debt Remission
2106569
Withdrawal of Application for Remission of Overpaid Bonus
2301659
Withdrawal of Action Regarding Collection Notice
2001016
Withdrawal of Case Regarding Recovery of Exceptional Year-End Bonuses Due to Failure to Confirm Claim
2501000
Withdrawal of Claim Due to Settlement of Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. B').

Article R. 222-1

This provision of the Code of Administrative Justice grants the president the authority to give effect to withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. A B demande au tribunal de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 14 décembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,