Withdrawal of Social Welfare Benefit Debt Waiver Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a total or partial waiver of a social welfare benefit debt totaling €504.41 in a request filed on October 11, 2023, but subsequently filed a subsequent motion on November 9, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the entire request. Citing the administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request to take note of the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Social Welfare Benefit Debt Waiver Application: Citing the administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request to take note of the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.
This article dictates the notification procedure for the order.
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. A B demande au tribunal de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 504,41 euros.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 14 décembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,