Withdrawal of Petition for Annulment of Market Vending Authorization Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from September 18, 2023, which revoked her market vending authorization, but after the municipality issued a decision on November 23, 2023, exceptionally reinstating her, the petitioner formally and purely withdrew her request on April 10, 2024; consequently, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Market Vending Authorization Revocation: 222-1 of the Administrative Justice Code, the court issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of her case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the appeal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Lyon a procédé au retrait de son autorisation de vente sur le marché 136-Belleville.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, le maire de Lyon conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Il informe le tribunal de ce que par une décision du 23 novembre 2023, il a réintégré Mme A, à titre exceptionnel, sur le marché 136-Belleville.
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 10 avril 2024, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ville de Lyon.
Fait à Lyon, le 15 avril 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier