Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308651 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Lack of Stated Relief

Numéro de cause 2308651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review request against the prefecture concerning an unspecified dispute, but the court summarily dismissed the application because the petition failed to state any conclusions or relief sought from the judge, thus rendering the request inadmissible under the procedural requirements of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Judicial Review Dismissed for Lack of Stated Relief: La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décisions incidentes état requérant entraide judiciaire civile grief de violation constitutionnelle classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject the request as inadmissible by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order disposing of the case, rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish the requirement for the statement of conclusions, which was missing and led to the rejection.
Généré par l'IA
2308636
Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2503117
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2101443
Dismissal of Judicial Review for Lack of Specific Legal Grounds
2303021
Litigant's Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2203117
Order Dismissing Judicial Review for Lack of Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order disposing of the case, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject the request as inadmissible by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish the requirement for the statement of conclusions, which was missing and led to the rejection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfecture du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 8 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,