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2308649 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Land Management Decision

Numéro de cause 2308649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental land management commission's decision from April 20, 2023, which had rejected her prior claim concerning land management; however, the applicant subsequently filed a statement of withdrawal of her appeal. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals via order, the Tribunal Administratif de Strasbourg granted the withdrawal, finding no impediment to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Appeal Against Land Management Decision: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals via order, the Tribunal Administratif de Strasbourg granted the withdrawal, finding no impediment to doing so.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative droit foncier droit d'enlèvement autorisation en matière de protection de la nature abattage d'arbres

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the judicial formation to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
Article 1
The dispositive explicitly orders that Mme B's withdrawal from her request be formally acknowledged.
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2201450
Withdrawal of Land Use Appeal Due to Procedural Failure
2201503
Withdrawal of Petition to Annul Land Clearing Denial
22NC00871
Land Compensation Appeal Withdrawal
452551
Land Management Appeal Rejection Confirmation
2304908
Withdrawal of Land Division Challenge After Municipal Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the judicial formation to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.

Article 1

The dispositive explicitly orders that Mme B's withdrawal from her request be formally acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin du 20 avril 2023 rejetant sa réclamation du 18 décembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2024, la collectivité Européenne d'Alsace conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête de Mme B et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Rien ne s'opposant au désistement de Mme B de sa requête, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Collectivité Européenne d'Alsace et à la Commune de Mommenheim.

Fait à Strasbourg, le 4 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ss