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2308648 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Melun Declines Jurisdiction Over Detention Case

Numéro de cause 2308648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester challenged an administrative order compelling immediate departure, setting the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that because the requester was detained at the detention center located in Mesnil-Amelot, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code; Administrative Tribunal of Melun Declines Jurisdiction Over Detention Case: Citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that because the requester was detained at the detention center located in Mesnil-Amelot, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif incompétence ratione loci interdiction d'entrée départ du pays demande adressée à l'autorité e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge d'Etat (préfet du Val d'Oise) une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article authorizes the president or designated magistrate to rule by order, which covers the decision to transmit the file.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which is the dispositive action taken by the court.
Article R. 776-16 du même code
This article established the territorial jurisdiction, which determined that the case should be transmitted to another Tribunal.
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2407370
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Detention Order Challenge
2414398
Melun Administrative Tribunal Lacks Territorial Competence for Expulsion Challenge
2500788
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Based on Petitioner's Residence
2410328
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2504485
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Due to Applicant's Transfer to Detention Facility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article authorizes the president or designated magistrate to rule by order, which covers the decision to transmit the file.

Article R. 776-16 du même code

This article established the territorial jurisdiction, which determined that the case should be transmitted to another Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, M. B A, représenté par Me Thomas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 août 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter sans délai, a fixé le pays de destination de la reconduite et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge d'Etat (préfet du Val d'Oise) une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " () Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ".

3. M. A a indiqué dans sa requête avoir été placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet du Val d'Oise.

Le vice-président,

M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,