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2308646 Généré par l'IA

Mail Reception Cessation Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2308646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested that the court order the cessation of the reception of mail addressed to another individual, but the administrative court determined that jurisdiction over such a claim, which concerns the delivery and redirection of personal correspondence, falls exclusively within the purview of the judicial order; consequently, the administrative court rejected the request as manifestly falling outside its jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mail Reception Cessation Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae étendue du mandat postal licenciement administratif demande de réexamen administratif requête en autorisation d'exécution - Compétence retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited as the basis for rejecting the request due to the administrative court's clear lack of jurisdiction.
Article 1er
This article contains the final order to reject the request due to jurisdictional incompetence.
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2400974
Petition Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Dispute
2432986
Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Highest Administrative Court Decision
2204152
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2500499
Petition for Residence Permit Dismissed for Lack of Jurisdiction
2200339
Applicant's Request for Administrative Regularization Dismissed Due to Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the basis for rejecting the request due to the administrative court's clear lack of jurisdiction.

Article 1er

This article contains the final order to reject the request due to jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. A B demande l'arrêt de la réception par lui du courrier destiné à M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B demande l'arrêt de la réception par lui du courrier destiné à M. C. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 16 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,