Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308645 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction in Neighborhood Dispute

Numéro de cause 2308645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim in the administrative court concerning a neighborhood dispute against another family, but the court, citing its lack of jurisdiction under the administrative justice code, dismissed the claim because such disputes fall exclusively under the authority of the judicial order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction in Neighborhood Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae licenciement administratif litige non administratif requête en autorisation d'exécution - Compétence justice de proximité e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject the application by order due to manifest lack of jurisdiction.
Article 1er
This article contains the operative order to dismiss the request because the judicial order lacks jurisdiction.
Généré par l'IA
2504480
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2310256
Neighbor Dispute Jurisdiction Challenge
2500116
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Property Dispute
2305449
Application Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction
2513073
Dismissal of Administrative Claim Regarding Criminal Procedure Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the application by order due to manifest lack of jurisdiction.

Article 1er

This article contains the operative order to dismiss the request because the judicial order lacks jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme B C soumet au tribunal le litige de voisinage qui l'oppose à la famille A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme C soumet au tribunal le litige de voisinage qui l'oppose à la famille A. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme C, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Lyon, le 16 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,